Conditions d'utilisation

1. Acceptation des conditions

En créant un compte ou en utilisant l'application GP360, vous acceptez les présentes Conditions générales d'utilisation (CGU). Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.

Ces CGU constituent un contrat légalement contraignant entre vous et GP360. Nous vous recommandons de les lire attentivement.

2. Description du service

GP360 est une plateforme numérique d'expédition collaborative qui permet à des particuliers et des entreprises d'organiser, de rejoindre et de gérer des événements d'expédition groupée à l'international.

Les fonctionnalités principales incluent :

• Création et publication d'événements d'expédition.
• Participation à des expéditions existantes (Particuliers uniquement).
• Gestion collaborative entre entreprises et particuliers désignés comme collaborateurs.
• Suivi des colis et notifications en temps réel.
• Calcul et facturation des frais de service.

3. Types de comptes et éligibilité

3.1 Compte Particulier

Accessible aux personnes physiques majeures (18 ans ou plus) résidant partout dans le monde. Le titulaire d'un compte Particulier peut :

• Créer des événements d'expédition.
• Participer à des expéditions d'autres membres.
• Accepter des invitations de collaboration émises par des entreprises.

3.2 Compte Entreprise

Accessible aux entités légalement constituées. Le titulaire d'un compte Entreprise peut :

• Créer et publier des événements d'expédition.
• Inviter des Particuliers comme collaborateurs pour gérer leurs expéditions.
• Accéder à un tableau de bord de gestion avancé.

Les comptes Entreprise ne peuvent pas participer à des expéditions en tant que destinataires.

3.3 Inscription

L'accès au service requiert la création d'un compte avec une adresse courriel valide et un mot de passe. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion.

4. Frais de service

Ces frais de service GP360 s'ajoutent aux coûts d'expédition de base négociés entre les participants. Ils sont calculés sur le poids déclaré par le participant ou l'organisateur au moment de la soumission.

Aucun abonnement mensuel ni frais d'inscription n'est exigé. La facturation est entièrement basée sur l'usage réel.

En cas de divergence significative entre le poids déclaré et le poids réel constaté à l'expédition, GP360 se réserve le droit d'ajuster les frais en conséquence, avec notification préalable à l'utilisateur.

5. Responsabilités des utilisateurs

5.1 Exactitude des informations

Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment :

• Le poids et les dimensions réels de vos colis.
• La nature du contenu expédié (sans contenu illicite).
• Les coordonnées des destinataires.
• Votre identité complète et votre adresse courriel valide.

5.2 Comportements interdits

Il est strictement interdit de :

• Déclarer des poids frauduleux ou sous-estimés pour réduire les frais.
• Expédier des marchandises illicites, dangereuses ou contrefaites.
• Usurper l'identité d'une autre personne ou entité.
• Tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes ou données de GP360.
• Utiliser le service à des fins de spam ou de sollicitation non désirée.
• Entraver le fonctionnement normal de la plateforme.

Toute violation peut entraîner la suspension ou la suppression définitive du compte, sans remboursement.

6. Politique de remboursement

Les remboursements sont accordés dans les situations suivantes :

• Annulation avant la date limite : remboursement intégral des frais de service si vous annulez votre participation avant la date limite fixée par l'organisateur de l'expédition.
• Annulation par l'organisateur : remboursement intégral si l'événement d'expédition est annulé par son créateur.
• Défaillance du service : en cas d'erreur technique avérée imputable à GP360 ayant causé un préjudice financier.

Aucun remboursement n'est accordé pour les frais découlant d'informations inexactes fournies par l'utilisateur (poids erroné, adresse incorrecte).

Pour toute demande de remboursement : support@gp360.ca.

7. Propriété intellectuelle

L'application GP360, son code source, ses graphiques, son logo et ses textes sont la propriété exclusive de GP360 et sont protégés par les lois canadiennes sur la propriété intellectuelle.

Vous ne pouvez pas copier, modifier, distribuer ou créer des œuvres dérivées sans autorisation écrite préalable.

8. Limitation de responsabilité

GP360 agit en qualité de plateforme intermédiaire facilitant la mise en relation entre expéditeurs. GP360 n'est pas transporteur et ne prend pas possession physique des colis.

GP360 ne pourra pas être tenu responsable :

• Des pertes, dommages ou retards liés aux opérations de transport physique.
• Des dommages indirects, consécutifs ou accessoires résultant de l'utilisation du service.
• Des interruptions de service dues à des causes indépendantes de notre volonté (cas de force majeure).
• Des actions ou omissions des utilisateurs tiers sur la plateforme.

La responsabilité totale de GP360 envers vous est limitée aux frais de service effectivement payés au cours des 12 mois précédant l'événement donnant lieu à la réclamation.

9. Suspension et résiliation

GP360 se réserve le droit de suspendre ou résilier votre compte en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni remboursement dans les cas de fraude avérée.

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis l'application. Voir la procédure détaillée sur la page Suppression de compte.

10. Modifications des CGU

Nous nous réservons le droit de modifier ces CGU à tout moment. Les modifications vous seront notifiées par courriel ou via l'application avec un préavis de 30 jours pour les changements substantiels. La poursuite de l'utilisation du service après ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit canadien, et plus particulièrement par les lois de la province de Québec. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Québec, Canada.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :
Courriel : support@gp360.ca
Page support : Centre d'aide